Législation – FFEPT

Dernière modification de cette page le : 13/07/2023

Les tortues ne sont pas des animaux domestiques.
Tous les éleveurs et détenteurs de tortues doivent se conformer à la réglementation relative à la faune sauvage.

En premier lieu, il faut savoir que certaines espèces sont particulièrement protégées en France comme par exemples la tortue d’hermann (Testudo hermanni hermanni), la Cistude d’Europe (Emys orbicularis sp) ou l’Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) qui vivent encore à l’état sauvage sur notre territoire.

L’arrêté du 8 octobre 2018

C’est maintenant l’arrêté du 8 octobre 2018 qui fixe les règles de détention en France des animaux non domestiques et en particulier des tortues.

L’éleveur doit être en règle

C’est l’annexe 2 de cet arrêté qui va déterminer le régime réglementaire de détention que vous devez respecter en tant qu’éleveur qui est fonction des espèces ou groupes d’espèces et du nombre d’individus, quelque soit leur âge (donc y compris les juvéniles), que vous détenez ou que vous souhaitez détenir.
La partie annexe 2 qui concerne les tortues.

Détention libre

La détention n’est soumise ni à déclaration, ni à autorisation, lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure dans la colonne (a) de l’annexe 2 en respectant la limite des effectifs fixée dans cette colonne,
– la détention des animaux n’a pas de but lucratif (pas de vente).

Détention soumise déclaration

La détention est soumise à déclaration lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure dans la colonne (b) de l’annexe 2 en respectant la limite des effectifs fixée dans cette colonne,
– la détention des animaux n’a pas de but lucratif (pas de vente).

La déclaration de détention est :
– soit réalisée par téléservice,
(délai d’un mois pour validation si absence de réponse, accusé de réception avec n° de télédéclaration),
– soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
– l’identification du demandeur,
– les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus,
– une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux bonnes conditions.
Formulaire de déclaration.

Détention soumise autorisation

La détention est soumise à autorisation lorsque l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage :
– l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne
– le nombre d’animaux adultes hébergés excède 40 pour les reptiles
– le nombre total d’animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu’ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques
– l’élevage est pratiqué dans un but lucratif (vente)

Les personnes responsables de l’entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité.
Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2.

Dans tous les lieux où sont détenus des tortues (animaux d’espèces non domestiques), le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, quel que soit l’effectif détenu, de la colonne (a) de l’annexe 2 n’ont pas à être inscrits dans ce registre.

Chaque tortue détenue doit être en règle

Marquage obligatoire quelque soit le statut du lieu de détention pour :
– Les espèces protégées L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (Cistude, Emyde lépreuse…)
– Les espèces annexes A à D du règlement CE n° 338/97
– Les espèces exotiques envahissantes (EEE)
dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

Les reptiles sont marqués par implantation d’un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences.
– Tortues de petite taille : en sous-cutané : en regard de la cuisse gauche ou, dans le cas des animaux d’espèces dont la peau est trop fine, en intramusculaire dans le muscle quadriceps fémoral de la cuisse gauche. Le cas échéant, en intracoelomique, chez les petites espèces.
– Tortues de moyenne et de grande taille :en intramusculaire ou en sous-cutané selon la taille, au niveau du muscle quadriceps fémoral de la cuisse gauche ou face latérale gauche de la queue.

Dispositions dérogatoires pour les reptiles de petite taille :
Lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison de la très petite taille des spécimens adultes, ces derniers sont identifiés par photographies, datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte
– une photographie d’ensemble dorsale et ventrale et une photographie des plaques du dessus de la tête
– toutes les anomalies comme par exemple, les doigts ou orteils manquants seront notées.

En cas d’impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l’animal du lieu dans lequel il est détenu.
Lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquences ne peut être pratiqué en raison de leurs caractéristiques biologiques ou morphologiques, la sortie des animaux du lieu de leur détention peut être autorisée par le préfet à condition que l’éleveur puisse garantir la traçabilité des animaux, par identification photographique, datée et accompagnée d’une échelle graduée chez les tortues, une photographie du plastron. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués par transpondeur dès que leurs caractéristiques anatomiques le permettent.

Pour les animaux provenant d’un pays autre que la France, le marquage doit être effectué dans les huit jours suivant l’arrivée au lieu de détention.
Le transpondeur doit pouvoir être lu avec lecteur conforme à la norme ISO 11784 ou11785 d’identification des animaux par radiofréquence.

La pose du transpondeur doit être effectué par un vétérinaire en exercice de plein droit.
Il fournit alors l’attestation de marquage et procède à l’enregistrement au fichier national
C’est au propriétaire de procéder à l’enregistrement au fichier national des animaux déjà marqués ou des animaux en provenance d’autres pays.
Le délai d’enregistrement est de 8 jours.
La déclaration obligatoire des animaux marqués se fait par téléservice sur le site i-fap.

Les mises à jour doivent être effectuées sur i-fap dans les 15 jours en cas de mort de l’animal, de vol, changement de domicile du propriétaire…
En cas de cession, la mise à jour doit être faite par le nouveau propriétaire sous 8 jours (le cédant fournit au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de marquage de l’animal et en conserve une copie).
En cas de cession hors France, c’est le cédant qui doit faire la déclaration de cession.

Pour les tortues Annexe A du règlement CE n° 338/97, en plus de l’attestation de marquage et de son enregistrement au fichier d’enregistrement national, vous devez devez obtenir son CIC (Certificat Intracommunautaire). Les demandes CIC se font par téléservice sur l’application i-cites.

Quelques exemples

Vous détenez ou souhaitez acquérir :

moins de 6 tortues d’hermann et vous n’avez pas d’autres tortues : vous êtes sous le régime de la « déclaration »
4 tortues d’hermann et 4 tortues des steppes donc un total de 8 « tortues terrestres vraies : vous êtes sous le régime de « l’autorisation » (certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement). De plus, en plus du marquage des tortues d’hermann, de leur déclaration au fichier national et de l’obtention de leur CIC, vous devez faire pucer les tortues des steppes (Annexe B du règlement CE n° 338/97) et les déclarer par le téléservice i-fap au fichier national
8 tortues sillonnées et vous n’avez pas d’autres tortues : vous êtes sous le régime de la « déclaration ». Vous devez faire les faire pucer et les déclarer par le téléservice i-fap au fichier national
5 Geoemyda spengleri et vous n’avez pas d’autres tortues : vous êtes sous le régime de la « détention libre » et vous n’avez pas l’obligation de les faire apparaitre dans votre registre d’entrées sorties. Elles sont en Annexe C du règlement CE n° 338/97, vous devez faire les faire pucer et les déclarer par le téléservice i-fap au fichier national
2 Stigmochelys pardalis par achat en Belgique et vous n’avez pas d’autres tortues.
– Vous êtes sous le régime de la « déclaration » (colonne (b) de l’annexe 2).
– Vous devez obtenir du vendeur une pièce justificative de cession ou une facture.
– Vous devez indiquer l’entrée de ces animaux à la date d’acquisition dans votre registre d’entrées-sorties.
– Cette espèce est en Annexe B du règlement CE n° 338/97, il n’y a pas d’obligation de marquage (puçage) dans la communauté européenne mais il y a cette obligation en France. Vous devez donc faire pucer vos pardalis et les déclarer par i-fap au fichier national dans les 8 jours après l’acquisition.

Régularisation

Pour les tortues marquées (pucées) déjà dans votre élevage et pas encore déclarées au fichier national i-fap, dépêchez-vous !

Pour les tortues pas encore marquées dans votre élevage mais pour lesquelles il y a maintenant obligation de marquage, notamment Annexes B à D du règlement CE n° 338/97 et espèces exotiques envahissantes (EEE), vous devez les faire pucer et les déclarer au fichier national i-fap.

Pour les personnes qui changent de statut d’éleveurs (seuil de 6 pour tortues terrestres vraies qui comprennent Testudo ET Agrionemys horsfieldii, détenteurs de quelques Astrochelys radiata…), il y aura lieu de passer le certificat de capacité et d’obtenir une ouverture d’établissement. Pour cela, rapprochez-vous du service vétérinaire et faune sauvage de la DDPP de votre département pour connaitre les modalités de cette démarches.

Attention, toute tortue de votre élevage doit être traçable et être mentionnée dans le registre d’entrées et sorties de votre élevage afin de pouvoir effectuer une régularisation.

Les cessions

En cas de cession d’un animal d’espèce non domestique détenu en captivité, il y a lieu d’établir une attestation de cession en 2 exemplaires, chacun devant être signé par le cédant et par le cessionnaire.
Un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

Il y a 2 types d’attestation de cession :
– espèces protégées ou Annexe A CE
– autres espèces

Attestation de cession espèces protégées ou Annexe A du règlement CE n° 338/97 doivent mentionner :
– noms scientifique et vernaculaire
– sexe s’il est connu
– âge ou la date de naissance s’ils sont connus
– caractères particuliers
– origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
– statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé
– mode et numéro de marquage de l’animal cédé
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire
– références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cédant
– références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cessionnaire
– références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l’animal
date, lieu et conditions financières de la cession

Attestation de cession pour les autres espèces doivent mentionner :
– noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire
– date, le lieu et les conditions financières de la cession
Cette attestation de cession peut prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture

Lors de toute vente, le cédant doit également joindre un document d’information présentant :
– noms scientifique et vernaculaire de l’espèce
– son statut de protection
– sa longévité
– sa taille adulte
– son mode de vie sociale
– son comportement et, en particulier, sa dangerosité
– son mode de reproduction
– son régime alimentaire et la ration quotidienne
– les conditions d’hébergement
– toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

Ce document d’information comporte également la mention suivante :
« Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel« .
Il peut être établi un document d’information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.

Pour toute cession d’un animal marqué, le cédant doit transmettre au cessionnaire l’original de l’attestation de marquage. La mise à jour de l’animal doit être faite sur i-fap dans les 15 jours pour la prise en compte du nouveau propriétaire.
Si l’animal est en Annexe A du règlement CE n° 338/97, l’original du CIC (Certificat IntraCommunautaire) doit être fourni au cessionnaire.
Le cédant garde une photocopie de chaque pièce justificative fournie au cessionnaire.
Le mouvement de lieu de détention de l’animal doit être mentionné dans le registre entrées-sorties du cédant et du cessionnaire.

Le formulaire d’attestation de cession

Cerfa 16198*01 Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques

Divers

Pour plus d’information sur la réglementation européenne :
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
Vous y trouverez le Règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Version CITES parue au JO de la CE le 12/12/2012 (pour les tortues, voir p. 42 à 45).

Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire français et les modalités de leur protection

Et bien entendu, tout adhérent d’une association affiliée FFEPT trouvera des informations sur la réglementation auprès des responsables de son association.

(Rédacteur de cette page : Dominique Marant)